Ce que change ce texte
Le texte vise à interdire les violences éducatives ordinaires. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des pratiques de violence dans le cadre de l'éducation.
- Autorité parentale sans violenceInsère après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil un alinéa : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » art. 1er
- Formation à la préventionAjoute, au deuxième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « secourisme », les mots « à la prévention des violences éducatives ordinaires ». art. 1er bis
- Rapport au ParlementDemande au Gouvernement, avant le 1er septembre 2019, un rapport dressant l’état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la sensibilisation, de l’accompagnement et du soutien à la parentalité ainsi que de la formation des professionnels concernés. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 novembre 2018 : 51 voix pour, 1 contre, 2 abstentions. Sept groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 26 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
Violences éducatives ordinaires : le texte visait à interdire les violences physiques ou psychologiques exercées par les adultes envers les enfants dans le cadre de l’éducation. Le scrutin, en première lecture, a été adopté le 29 novembre 2018. 51 députés se sont prononcés pour, 1 contre et 2 abstentions. Les groupes LAREM et MODEM se sont alignés sur le vote pour. Le sujet soulève des débats sur la définition des violences et les limites de l’éducation.
Les avis des experts indépendants
Les programmes de soutien à la parentalité (accompagnement et formation des parents) sont un traitement efficace des troubles du comportement chez l'enfant : ils les réduisent significativement, par rapport à l'absence de programme.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction des violences éducatives ordinaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie d’appeler mon attention sur ce sujet, auquel nous sommes tous très sensibles, puisqu’il concerne la façon dont nous éduquons les enfants de notre pays. »
« Je tiens tout d’abord à saluer la qualité du travail de notre rapporteure. Il n’est jamais facile de transformer les mentalités et de faire évoluer notre société. »
« La violence sur les enfants, qu’elle se manifeste par des gestes, des attitudes ou des paroles, continue à faire beaucoup trop de victimes. Nous le savons, et Mme la ministre vient de nous rappeler quelques chiffres insupportables. »
« Ce texte porte sur un sujet très sensible et délicat. Madame la ministre, madame la rapporteure, je m’exprimerai avec ma franchise habituelle, sans vous dissimuler ma pensée. Je regrette la manière dont le texte a été présenté au grand public. »
« Je voudrais commencer mon propos en soulignant combien je suis heureux et fier de pouvoir, aujourd’hui, défendre une proposition de loi qui émane d’un groupe de la majorité et que j’ai cosignée. Son objet est très important : il exige de nous que nous dépassions les clivages partisans. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
19 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 19 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 39 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 5 0 %
- GDR aucun sur 2 0 %
- SOC aucun sur 1 0 %
- DEM 2 sur 4 50 %
- NI aucun sur 7 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Impose que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. 1 adopté sur 10
- Article 2 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur les violences éducatives et les besoins en soutien parental et formation des professionnels. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1414 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Impose que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. 2310 com. / 13 séance
Impose que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
23 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Inscrit la prévention des violences éducatives ordinaires, aux côtés du secourisme, dans la formation des assistants maternels.
Inscrit la prévention des violences éducatives ordinaires, aux côtés du secourisme, dans la formation des assistants maternels.
Article 2 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur les violences éducatives et les besoins en soutien parental et formation des professionnels. 94 com. / 5 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur les violences éducatives et les besoins en soutien parental et formation des professionnels.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.