Amendement n° 556 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition s’oppose à la liberté d’entreprendre et risque d’être frappée d’inconstitutionnalité et de se trouver en contradiction direct avec le droit de l’Union européenne. On peut faire de l’écologie mais on ne peut pas en faire au mépris des règles qui sont les nôtres. Cette disposition, introduite par un amendement de la majorité, prétend ainsi imposer aux entreprises les produits qu’el… (extrait)