Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les évolutions du traitement des dossiers au Tribunal foncier, ainsi que de la jurisprudence relative aux nouveaux dispositifs de la présente loi.
Le présent amendement poursuit un double objectif. Tout d’abord, alors que des centaines de dossiers sont en cours de traitement au Tribunal foncier, il est utile de suivre l’évolution des dossiers en instance de jugement afin de vérifier que les mesures adoptées dans la présente loi permettent effectivement de simplifier la procédure de sortie des indivisions successorales en Polynésie française,… (extrait)