Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la possibilité de mettre en place un bulletin unique de vote pour certains scrutins électoraux nationaux et locaux. Ce rapport s’attache notamment à : 1° déterminer les scrutins les plus favorables pour la mise en œuvre d’un bulletin unique de vote ; 2° s’assurer du caractère constitutionnel et sécurisé du bulletin unique de vote ; 3° évaluer l’impact de la mise en place d’un… (extrait)
Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur la possibilité de mettre en place un bulletin unique de vote pour certains scrutins électoraux nationaux et locaux. En France, à chaque élection, les candidats et les partis politiques financent entièrement l’impression et le transport de leurs bulletins de vote. Les frais afférents, qui font partie des comptes de campagne, s… (extrait)