Amendement n° 30 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une banque de la démocratie pour financer la vie politique et, le cas échéant, sur les modalités de création d’un tel établissement.

L'exposé des motifs

Promesse de campagne du Président de la République, la création d’une banque de la démocratie, établissement de prêt dont la mission serait le financement des campagnes électorales, a été enterrée par le Gouvernement en juillet 2018 par la garde des Sceaux au motif que le délai d’habilitation donné pour légiférer par ordonnance sur ce sujet était dépassé (article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 se… (extrait)