Amendement n° 3 de M. Buon Tan sur après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à adopter afin de garantir l’autonomie stratégique de la France dans le domaine sanitaire. Ce rapport dresse notamment la liste des dispositifs médicaux ayant fait l’objet de tensions d’approvisionnement depuis 2010 ; il précise les raisons de ces tensions et l’état des stocks nationaux existant actuellement. Il présente également les capacités de production na… (extrait)

L'exposé des motifs

L’épidémie de Covid-19 a mis en lumière notre insuffisante préparation à d’éventuelles catastrophes sanitaires et notre faible autonomie dans ce domaine. En particulier, les tensions dans les approvisionnements en masques de protection et autres équipements médicaux ont révélé une trop grande dépendance de la France aux approvisionnements étrangers. La construction d’une réelle autonomie stratégiq… (extrait)