Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2020 sur l’évolution depuis 2008 des dépenses fiscales correspondant par année au crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts dans le secteur de la santé. Ce rapport expose notamment les effets de ce dispositif sur cette période pour l’emploi scientifique dans chaque région en France et en Europe dans les entreprises et groupes bénéficiaires, en lien le cas échéant avec des emplois … (extrait)
Cet amendement est à mettre en lien avec l’article 3 qui a été supprimé lors de l’examen du texte par la Commission des affaires Sociales. La proposition de loi de la France Insoumise telle que modifiée en commission des affaires sociales rétablit les obligations relevant du brevet et de la licence d’office et vise par ailleurs à consacrer les activités de l’Agence nationale de sécurité du médicam… (extrait)