Amendement n° 16 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second tour des élections municipales et communautaires organisé le 28 juin 2020 peut être annulé par décret en Conseil des ministres jusqu’à la veille du scrutin dans les communes où l’évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue. Ce décret ne peut concerner plus de 5 % des communes pour lesquelles un second tour est nécessaire. Le décret prévu au premier alinéa est pris après avis circonstancié du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 31… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévenir le cas où, à l’approche du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon fixé au dimanche 28 juin, l’évolution de la situation épidémiologique dans certaines communes, type « clusters », ne permette pas l’organisation du second tour dans ces communes, sans… (extrait)