Amendement n° 6 de M. Christophe Euzet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement intègre l'accent parmi les critères de discrimination reconnus par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ce texte transpose cinq directives européennes relatives à l’égalité de traitement et précise également les notions de discrimination directe et indirecte.… (extrait)