Amendement n° 491 de Le Gouvernement sur après l'article 11 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles en matière d’adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l’État et de tutelle des mineurs dans le but : - de tirer … (extrait)

L'exposé des motifs

La loi n°66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption a façonné l’architecture de la législation française en matière d’adoption. Elle a réorganisé le titre VIII du code civil relatif à l'adoption et a adapté différents textes ayant trait à l'adoption aux dispositions du code civil, en particulier le code de l'action sociale et des familles et la loi de 1889 sur la protection des enfant… (extrait)