Amendement n° 577 de Mme Isabelle Florennes sur après l'article 11 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « huit ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « sixième », Le mot : « deuxième ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à contenir les délais relatifs à cette habilitation et au dépôt du projet de loi de ratification dans un délai total de dix mois au lieu de dix-huit mois comme le prévoit l'amendement. Il s'agit en l'espèce de s'assurer que la ratification de l'ordonnance pourra intervenir avant la fin de cette mandature.