Amendement n° 5273 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 27 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase, substituer aux mots : « de leur parc automobile français », les mots : « du parc automobile français de ces véhicules ». II. - En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots : « du statut des véhicules de collection », les mots : « de leur statut ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.