Amendement n° 5363 de Mme Célia de Lavergne à l'article 64 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et des acheteurs publics ».

L'exposé des motifs

L'article 64 bis prévoit que l’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Pour mettre en oeuvre cet objectif, il convient que la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée puisse également être utilisée par les acheteurs publics.