Amendement n° 4767 de M. Dominique Potier à l'article 64 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre juridique dans lequel s’opère, notamment, la responsabilisation des entreprises dans leur chaine d’approvisionnement, en mentionnant expressément la loi sur le devoir de vigilance. Le devoir de vigilance se matérialise, pour les entreprises qui y sont soumises, par l’obligation de réaliser un plan de vigilance permettant d… (extrait)