Non soutenu.
« Chapitre Ier A « Favoriser la consommation locale et durable « Art. XX « I. - Après l’article 1245-1 du code civil, il est inséré un article 1245-1-1 ainsi rédigé : « Art. 1245-1-1. - La loi prévoit les conditions d’engagement de la responsabilité du producteur, de l’importateur, du distributeur ou de tout metteur sur le marché dans le cas de vente en France de produits défectueux ou non conformes à la législation ou à la réglementation nationale. » « II. - L’article L. 162-17 du code de l’e… (extrait)
L’article vise à inscrire dans la loi la responsabilité du producteur, de l’importateur, du distributeur, ou de tout metteur sur le marché national de produits défectueux ou non conformes aux normes de qualité ou de sécurité en vigueur dans notre pays. Il vise également à rendre responsable une personne morale des atteintes à l’environnement causées par une autre personne morale placée sous son co… (extrait)