Amendement n° 5806 de M. Christophe Jerretie à l'article 64 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’année : « 2022 » les mots : « la mise en œuvre de la stratégie définie à l’article L. 110-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’adosser l’objectif défini dans cet article à la stratégie élaborée dans le cadre de l’article 63 bis. Il semble en effet logique que l’objectif à atteindre dépende et découle de la stratégie mis en place.