Amendement n° 4760 de M. Dominique Potier à l'article 64 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans ses projets de coopération, il ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à coordonner les objectifs fixés dans le présent projet de loi en matière de lutte contre la déforestation importée avec celui présent dans le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, en cours de discussion au Parlement. Conformément avec la Stratégie nationale contre la … (extrait)