Amendement n° 93 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « À la place » sont remplacés par les mots : « En plus ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter que de nouveaux drames se produisent alors qu’une personne est sous surveillance, il convient d’équiper toute personne soumise au régime du nouvel article L. 228-8, d’un bracelet électronique performant capable de tracer efficacement la personne qui le porte. La combinaison du recours au bracelet et au pointage de contrôle de la personne surveillée est nécessaire en ce qu’il permet, … (extrait)