Amendement n° CL84 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 228-3 du code de sécurité intérieure, le mot : « ne » est supprimé et le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article L228-3 du code de sécurité intérieure dispose que : « La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d’un dispositif technique permettant à tout moment à l’autorité administrative de s’assurer à distance qu’elle n’a pas quitté le périmètre défini en application du 1° du même article L. 228-2. Le dispositif technique ne peut être utilisé pa… (extrait)