Amendement n° 124 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article contredit l’article 16-3 du code civil, qui dispose que « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». Comme le dispose l’article L1121-1 du code de la santé publique « aucune substance en phase de recherche ne peut être imposée à une personne sans s… (extrait)