Amendement n° CL33 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 : « III. - Lorsque la situation épidémiologique le permet, un décret suspend sans délai, pour... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Les dispositions mises en place portent atteinte aux libertés des Français. Elles doivent être levées sans délai. C’est le sens de cet amendement.