Amendement n° 241 de Mme Véronique Louwagie à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « tâche ponctuelle » les mots : « prestation de service d’une journée ».

L'exposé des motifs

Les termes « tâche ponctuelle » ne sont pas suffisamment précis et laissent planer un doute quant à l’application ou non du passe vaccinal à ces prestataires extérieurs venant réaliser une courte « mission » dans l’établissement soumise à cette obligation.