Amendement n° 9 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les agents assermentés de l’Institut national de la propriété industrielle. Ces agents sont » les mots : « des agents assermentés ».

L'exposé des motifs

Cette réécriture tient compte de la charge de travail additionnelle extrêmement importante que représenterait l’ajout d’une telle mission pour l’Institut National de la Propriété Industrielle, qui ne dispose pas, à l’heure actuelle, des ressources pour la mener à bien. En outre, d’autres organismes pourraient voir leurs agents agrées. Le présent amendement garde donc ouverte la qualité des agents … (extrait)