Amendement n° CL8 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « constats », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dressés par les agents assermentés de l’Institut national de la propriété industrielle. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Outre plusieurs adaptations rédactionnelles, cette réécriture fait suite aux échanges entre les rapporteurs et la DGCCRF, dans le cadre des auditions préparatoires à l'examen de cette proposition de loi. D'une part, le présent amendement prévoit, sur le modèle de ce qui existe déjà pour la protection du droit d'auteur, que les agents sont agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle … (extrait)