Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 355, substituer aux mots : « aux alinéas quatorze et quinze » les mots : « aux avant-dernier et dernier alinéas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.