Amendement n° 143 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 5 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rédigée: « », rédiger ainsi la fin de l’article : « Son bureau est composé à parité de femmes et d’hommes. » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.