Amendement n° 621 de Le Gouvernement sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2171-4 du code de la commande publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation, la maintenance ou l’entretien des infrastructures linéaires de transport de l’État, hors bâtiments. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures de transports en permettant le recours aux marchés de conception construction pour les infrastructures de l’Etat. Les bâtiments sont explicitement exclus du périmètre de la mesure rendant toujours nécessaire l’intervention d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte des marchés de travaux. Cette dérogation est tout à f… (extrait)