Amendement n° 1113 de M. Didier Baichère sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2113-14 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2113-14. - Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-13 ».

L'exposé des motifs

Le code de la commande publique permet, conformément aux directives européennes, que des marchés publics soient réservés à des structures qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisées, lesquelles ne sont généralement pas en mesure de remporter des marchés dans des conditions normales de concurrence. Dans ce cas, seuls les entreprises adaptées (EA), les établissements et services d’aide… (extrait)