Amendement n° 622 de Le Gouvernement sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2171-6 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d’ouvrage lui est confiée », sont insérés les mots : « et les opérations de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux infrastructures précitées qui relèvent de sa compétence » ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le marché visé au I peut confier au titulaire l’acquisition de biens nécessa… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 2171-6 du code de la commande publique prévoit que la Société du Grand Paris peut recourir à un marché global incluant conception, réalisation, aménagement et maintenance des infrastructures du Grand Paris Express. Cet amendement vise à permettre d’intégrer dans ce marché global la mission de construction et de valorisation immobilière de projets connexes au Grand Paris Express, même … (extrait)