Amendement n° 691 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 12 du projet de loi afin de supprimer la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) régie par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de … (extrait)