Amendement n° 131 de Mme Cécile Untermaier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF). Le Gouvernement met en avant le fait que cette instance ne s’est plus réunie depuis 2018 après n’avoi… (extrait)