Amendement n° 725 de Mme Mathilde Panot à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Nous nous opposons à la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement du démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Le gouvernement prétend que la CNEF n’est plus en capacité de fonctionner, mais cela résulte simplement du manque de moyens qui lui sont accordés, et du retard pris dans les nominations de s… (extrait)