Amendement n° AC15 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux contrats et avenants conclus » les mots : « à tous les documents dont la loi exige qu’ils soient rédigés en français dès lorsqu’ils sont rédigés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus opérante la rédaction de l’article 2.