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visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Origine : transmis par le Sénat

En commission

Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer la protection de la langue française en introduisant une disposition spécifique dans la loi relative à l’emploi de la langue française. Il précise que certains documents, notamment ceux soumis à des obligations légales ou réglementaires, doivent être rédigés conformément aux règles de la langue française. L’application de cette disposition est progressive et s’applique notamment aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi, ainsi qu’aux produits destinés à la vente après un délai de sept mois suivant la publication du texte.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Ce résumé s'appuie sur les 2 articles que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.

Déposée le : 31 octobre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1816
Dossier législatif : DLR5L15N44968

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 26 janvier 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 30 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
  3. à venir Assemblée examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Après l’article 19 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. – I. – Les documents qui, en application de la présente loi ou d’une autre disposition législative ou réglementaire, doivent être rédigés en français, ne remplissent pas cette condition lor squ’il y est fait usage de l’écriture dite inclusive, entendue comme désignant les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à introduire des mots grammaticaux constituant des néologismes ou à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. « II (nouveau). – L’écriture dite inclusive, au sens du I du présent article, est interdite dans les publications, revue s et communications mentionnées à l’article 7 de la présente loi. « III (nouveau). – Tout acte juridique qui comporte l’usage de l’é criture dite inclusive, au sens du I du présent article, est nul de plein droit. « IV (nouveau). – Le présent article est d’ordre public. » II. – La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 121-3 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « L’usage de l’écriture dite inclusive, au sens de l’article 19-1 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dans les documents qui s’y rapportent, est interdit. Cette disposition est d’ordre public. Des exceptions à l’usage du français peuvent être justifiées : «.…
  • Article 2 La présente loi s’applique aux contrats et avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Toutefois, l’article 19-1 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée ne s’applique aux produits destinés à la vente qu’à compter du premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jean-Louis ThiériotLR

Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 18 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

36 amendements ont été déposés sur ce texte (18 en commission, 18 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 11 Adoptés
  • 3 Rejetés
  • 2 Non défendus
  • 3 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 16 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° 5 M. Christophe Plassard HOR Déclaré irrecevable
Article premier 19 amendements 6 adoptés
  • n° AC1 M. Inaki Echaniz SOC-A Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Inaki Echaniz SOC-A En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et les épreuves de contrôle continu » les mots : « , les épreuves de…
  • n° AC4 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 4 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AC5 Mme Caroline Yadan RE Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une autre disposition législative ou réglementaire, doivent être rédigés en français…
  • n° AC6 Mme Caroline Yadan RE Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - L’usage de pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du…
  • n° 6 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AC7 Mme Caroline Yadan RE Adopté Supprimer l’alinéa. 4.
  • n° AC8 Mme Caroline Yadan RE Adopté Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 9 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AC11 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 11 Mme Géraldine Bannier DEM En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à…
  • n° 12 Mme Géraldine Bannier DEM En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot : « application », insérer les mots : « de l’article 5 ».
  • n° AC13 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - Après la première phrase du II de l’article L. 121-3 du code de l’éducation, il est inséré une…
  • n° 13 Mme Géraldine Bannier DEM En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
  • n° AC17 M. Jean-Louis Thiériot LR Adopté Compléter cet amendement par les mots : « , sauf pour les examens, concours et épreuves de contrôle continu ».
  • n° 17 M. Alexis Jolly RN En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et les lycées », les mots : « , les lycées et les établissements…
  • n° 18 M. Alexis Jolly RN En attente d'examen Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Article 1ER bis 1 amendement
  • n° 7 M. Léo Walter LFI-NUPES En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article premier 4 amendements 1 adopté
  • n° AC14 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR Adopté L’article L. 611-1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les établissements d’enseignement…
  • n° 14 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen L’article 1 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé…
  • n° 15 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’utilisation de l’écriture dite inclusive est formellement interdite. La…
  • n° 16 M. Alexis Jolly RN Retiré Conformément aux positions de l'Académie Française, institution chargée de définir la langue française, le genre par défaut en…
Article 2 9 amendements 3 adoptés
  • n° 2 M. Inaki Echaniz SOC-A En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AC3 M. Inaki Echaniz SOC-A Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 8 M. Léo Walter LFI-NUPES En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AC9 Mme Caroline Yadan RE Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux contrats et avenants conclus » les mots : « à tous les documents dont la loi exige…
  • n° 10 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AC12 M. Léo Walter LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
  • n° AC15 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux contrats et avenants conclus » les mots : « à tous les documents dont la loi exige…
  • n° AC16 Mme Caroline Yadan RE Retiré A l'alinéa 4, substituer aux mots : "dont la loi exige qu'ils soient rédigés en français dès lorsqu'ils" les mots : "visés par…
  • n° AC18 M. Jean-Louis Thiériot LR Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont la loi exige qu’ils soient rédigés en français dès lorsqu’ils sont » les mots : «…
Titre 2 amendements 1 adopté
  • n° AC2 M. Inaki Echaniz SOC-A Retiré
  • n° AC10 Mme Caroline Yadan RE Adopté Rédiger ainsi l’intitulé : « Proposition de loi visant à protéger l’intelligibilité de la langue française ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin