Amendement n° AC17 de M. Jean-Louis Thiériot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « , sauf pour les examens, concours et épreuves de contrôle continu ».

L'exposé des motifs

Je serai favorable à votre amendement avec la précision que les textes des établissements d’enseignement supérieurs constituant des documents faisant grief, tels que les examens, concours et et épreuves de contrôle continu doivent être réintégrés dans le champ de l’interdiction des pratiques telles que définies à l’alinéa 2. En effet, on risque sinon de créer une rupture d’égalité entre les candid… (extrait)