Amendement n° AC7 de Mme Caroline Yadan à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa. 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement porté par les députés du Groupe Renaissance propose la suppression de l’alinéa 4 qui prévoit que tout acte juridique qui comporterait l’usage de l’écriture dite inclusive, serait nul de plein droit. Ce principe contrevient au principe de la liberté contractuelle telle qu’encadrée par l’article 1102 du code civil. C’est pourquoi, nous proposons la suppression de cet alinéa.