Amendement n° AC8 de Mme Caroline Yadan à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 5 de l’article 1er de la présente loi, qui prévoit que ce dernier soit d’ordre public. L’article 1er de la présente loi a donc vocation à créer un nouvel article à la loi du 04 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, tout en prévoyant que l’article ajouté soit d’ordre public. En réalité, la loi du 04 août 1994 prévoit déjà, en … (extrait)