À l’alinéa 2, après le mot : « application », insérer les mots : « de l’article 5 ».
L’article 5 de la loi Toubon vise « les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties ». Il paraît approprié de limiter l’interdiction de l’écriture dite inclusive aux documents ayant trait au domaine public, ainsi que le prévoyait la circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédactio… (extrait)