Adopté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une autre disposition législative ou réglementaire, doivent être rédigés en français, ne remplissent pas cette condition lorsqu’il y est fait usage de l’écriture dite inclusive, entendue comme désignant les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à introduire des mots grammaticaux constituant des néologismes ou » les mots : « doivent être rédigés en français, ne remplissent pas cette condition lorsqu’il y est fait usage de pratiques rédaction… (extrait)
Le présent amendement vise à réécrire l’alinéa 2, en supprimant les mots « écriture dite inclusive » afin de préférer une approche plus pragmatique et moins idéologique. Cet amendement ne vise pas à changer la portée de l’alinéa, mais à reprendre les termes tels qu’ils étaient présentés dans la circulaire de 2017.