Adopté.
L’article L. 611-1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les établissements d’enseignement supérieur publics et privés, ne peuvent imposer à leurs personnels l’usage des pratiques rédactionnelles et typographiques mentionnées à l’article 19-1 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. « Ce refus ne peut constituer la cause d’une sanction de la part de l’établissement. « Les étudiants et les doctorants de ces établissements ne … (extrait)
Depuis 2015, plusieurs établissements d’enseignement supérieur ont instauré l’écriture dite inclusive dans leurs cours ou leurs communications internes. A cette fin, des chartes et guides ont été mis à disposition des étudiants et enseignants. Certaines institutions ont voulu aller plus loin dans l’adoption de cette graphie, à l’exemple du Conservatoire national des arts et métiers qui s’est prése… (extrait)