Amendement n° 15 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’utilisation de l’écriture dite inclusive est formellement interdite. La violation de cette interdiction est passible d’une amende de 7 500 euros pour les personnes morales. L’octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi. Tout manquement à cette disposition peut entraîner la restitution totale de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre effectif l'interdiction de l'usage de l'écriture inclusive.