Amendement n° CE14 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : ", ou lorsque le logement a fait l'objet d’une opération de rénovation thermique performante et globale au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et a bénéficié d’une aide publique mentionnée au 5° de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie."

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dès lors que le bailleur a bénéficié d’un soutien financier public pour engager la rénovation thermique globale et performante du logement concerné. La part du logement (hors charges d’occupation) dans les dépenses des mén… (extrait)