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visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Aurélie TrouvéLFI · avec 74 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à accélérer la rénovation thermique des logements en garantissant un reste à charge nul pour les ménages les plus modestes qui réalisent des travaux de rénovation. Il interdit les logements ne respectant pas un certain niveau de performance énergétique. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les coûts engendrés par ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 octobre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0324
Dossier législatif : DLR5L16N46430

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La procrastination irresponsable du Gouvernement superposée au chaos du marché de l’énergie nous place dans une situation d’ex trême urgence. En un an, sur le marché européen, le prix du gaz a été multiplié par 20 et celui de l’électricité par 10. Les 12 millions de Français en situation de précarité énergétique souffrent déjà du froid faut e de pouvoir payer les factures ou d’un logement bien isolé. Une nouvelle hausse des prix du gaz et de l’électricité à hauteur de 15 % annoncée pour janvier et février 2023 risque d’aggraver encore la situation, voire de faire basculer davantage d’individus dans la précarité. En effet, cela représenterait une hausse moyenne de 300 euros par an pour les ménages qui se chauffent au gaz et de 240 euros par an pour ceux se chauffant à l’électricité. Pourtant, le Gouvernement ne semble pas prendre la mesure du risque de déflagration sociale. Il refuse toujours de bloquer les prix et de mettre à contribution ceux qui se gavent en taxant les surper-profits. In fine, le “bouclier tarifaire” s’est mué en “envolée tarifaire”. Les Français payent deux fois : leurs factures et le fameux “bouclier” financé sur fonds public. Autrement dit, le Gouvernement pioche dans le trésor public pour enrichir le trésor privé. C’est par exemple le cas de Total. En un an, l e prix du gazole a doublé tandis que Total a doublé ses bénéfices (18 milliards) et augmenté son PDG de 52 %. L’aumône consentie sous forme de ristourne s’élève à seulement 50…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100-1 A, le mot : « minimal » est remplacé par le mot : « zéro ». 2° À la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L. 232-2, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « atteignant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes qui réalisent un e rénovation énergétique performante définie au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, ». II. – Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménage applicables pour la définition des ménages les plus modestes mentionnés au présent article.…
  • Article 2 I. – Après l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Les logements dont le niveau de performance au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitat ion sont interdits à la location : « 1° À compter du 1er janvier 2025 pour la classe égale à G ; « 2° À compter du 1 er janvier 2028 pour les classes égales ou inférieures à F ; « 3° À compter du 1 er janvier 2032 pour les classes égales ou inférieures à E. » II. – Le 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.…
  • Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Aurélie TrouvéLFI

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 17 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

28 amendements ont été déposés sur ce texte (17 en commission, 11 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 2 Adoptés
  • 8 Rejetés
  • 4 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 2 Retirés
  • 3 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 7 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 5 amendements 1 adopté
  • n° 1 M. Bastien Marchive RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE2 M. Bastien Marchive RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° CE10 M. Charles Fournier ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 11 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE17 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : »Un décret en Conseil…
Après l'article premier 2 amendements
  • n° CE6 M. Charles Fournier ECOLO Rejeté I. - Après la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : «…
  • n° CE14 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Rejeté Le III de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification…
Article 2 7 amendements 1 adopté
  • n° 2 M. Bastien Marchive RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE3 M. Bastien Marchive RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° 3 Mme Laurence Robert-Dehault RN Retiré Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : "II. - Les dispositions du I. du présent article ne sont applicables que…
  • n° 4 M. Lionel Vuibert RE En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CE9 Mme Julie Laernoes ECOLO Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Les dispositions du I du présent article s’appliquent également…
  • n° CE12 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Les dispositions du I du présent article s’appliquent également…
  • n° CE18 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Le non-respect de cette interdiction entraîne, pour le bailleur…
Après l'article 2 12 amendements
  • n° CE1 M. Dino Cinieri LR Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CE5 M. Nicolas Meizonnet RN Non défendu Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 5 Mme Laurence Robert-Dehault RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE7 Mme Julie Laernoes ECOLO Rejeté À compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental et afin de permettre le repérage des ménages en situation…
  • n° 7 M. Sébastien Chenu RN En attente d'examen Le Gouvernement prend toutes les mesures d’information nécessaires afin d’assurer la connaissance par ceux initiant des travaux…
  • n° CE8 Mme Julie Laernoes ECOLO Rejeté Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. - Les…
  • n° 8 M. Thierry Frappé RN En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 9 M. Thierry Frappé RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
  • n° 10 M. Nicolas Meizonnet RN En attente d'examen Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CE11 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. - Les…
  • n° CE15 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2023, un rapport sur l’opportunité de créer un nouvel opérateur public ou…
  • n° CE16 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de 4 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
Article 3 2 amendements
  • n° CE4 M. Bastien Marchive RE Déclaré irrecevable
  • n° 6 Mme Laurence Robert-Dehault RN Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin