Amendement n° CE1 de M. Dino Cinieri sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements liés au diagnostic de performance énergétique, en particulier ceux correspondant aux écarts de notes et aux différences de travaux préconisés en fonction du diagnostiqueur. Ce rapport présente des propositions pour améliorer la formation des diagnostiqueurs, réviser le processus de certification des professionnels du diagnostic et rendre opposable … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis leur mise en place au 1er juillet 2021, de nombreuses anomalies ont été constatées sur les nouveaux diagnostics de performance énergétique (DPE). Des milliers de logements anciens ont été catégorisés, parfois à tort, comme des passoires thermiques. Après des premières difficultés à l’automne 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) semble toujours poser des problèmes de … (extrait)