Amendement n° CE15 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2023, un rapport sur l’opportunité de créer un nouvel opérateur public ou de renforcer les missions de France Renov, afin de parvenir à une meilleure structuration de la filière professionnelle liée aux travaux financés par l’État en faveur de la rénovation thermique des logements. Ce rapport définira, le cas échéant, les missions qui pourraient être confiées à ce nouvel opérateur national, notamment la certification des entreprises réalisa… (extrait)

L'exposé des motifs

Au-delà des enjeux fondamentaux concernant les montants accordés au dispositif MaPrimeRenov' et l’accessibilité sociale par le reste à charge pour les ménages, que traite la présente proposition de loi, existent des problématiques liées à la structuration de la filière des travaux de rénovation thermique, à la fiabilité des opérateurs ainsi qu’à l’accompagnement des ménages. Depuis janvier 2022, F… (extrait)