Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation énergétique du parc immobilier français à la suite de la mise en place des aides à la rénovation thermique des logements. Ce rapport permet d’analyser l’efficacité des aides de l’État sur ces rénovations et leur impact sur le nombre de rénovations.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport ayant pour objectif de permettre d’établir un constat sur la situation énergétique du parc immobilier français suite à la mise en place de Ma prime Renov'. Ce rapport permettra dans un premier temps d’analyser le bilan de « Ma Prime Rénov’ » mais aussi l'impact des rénovations financées sur le parc immobilier actuel. Dans un second temps, l… (extrait)