Amendement n° CE7 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental et afin de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique, les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale, les fournisseurs et distributeurs d’énergie ainsi que les services fiscaux fournissent aux collectivités territoriales et à leurs groupements chargés de la lutte contre la précarité énergétique les données nécessaires à l’identification des ménages… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 14% des Français déclarent souffrir du froid au cours de l’hiver. Pour 4 ménages sur 10, c’est à cause d’une mauvaise isolation thermique de leur logement. Plus d’un Français sur 10 dépense plus de 8% de ses revenus pour payer la facture énergétique de son logement, ce qui le place en position de précarité énergétique. Accélérer la … (extrait)