Amendement n° CE16 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 4 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des moyens de fonctionnement nécessaires à l’ANAH et au dispositif France Renov’. Le rapport présentera un état des lieux des besoins, différenciés au plan géographique (départements et régions), et étudiera les voies et moyens d’un déploiement de moyens budgétaires et techniques renforcés, en lien avec les collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Cet amendement sollicite un rapport prospectif sur l’organisation et le développement de l’ANAH et du dispositif France Renov’, devenu depuis janvier 2022 le guichet unique pour les propriétaires qui souhaitent engager une opération de rénovation thermique de leur(s) logement(s). Au delà du financement du reste à charge "zéro", défini à l’article 1er de la présente loi, l’accompagnement des ménage… (extrait)