Amendement n° CE8 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. - Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques. « Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

L'exposé des motifs

Les dispositifs d’aides actuels sont majoritairement centrés sur des mono-gestes. L’exposé des motifs de la proposition de loi le met en exergue : en 2021 près de ¾ des dossiers étaient des mono-gestes, parfois ne permettant même pas de changer de classe énergétique. Par ailleurs, on note également un décalage entre les travaux réalisés par les ménages les plus aisés par rapport aux autres ménages… (extrait)