Amendement n° 7 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement prend toutes les mesures d’information nécessaires afin d’assurer la connaissance par ceux initiant des travaux de rénovation thermique, des aides et crédits d'impôts que peuvent leur proposer l’État et les collectivités locales en la matière.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la proposition de loi en faisant en sorte de ne pas seulement pénaliser les propriétaires-bailleurs qui n’ont pas des revenus modestes, mais bien également de les accompagner par l’information. La rénovation thermique est un enjeu pour tous. Or, les premiers propriétaires-bailleurs concernés par l’article 2 ne ressortent pas majoritairement de la population aux reve… (extrait)